Arrêté du 16 janvier 1987 ANT LA GARANTIE DE L'ETAT A UN EMP · Arrêté du 16 janvier 1987 ANT LA GARANTIE DE L'ETAT A UN EMPRUNT DE LA BANQUE FRANCAISE DU COMMERCE EXTERIEUR (BFCE) Arrêté du 16 janvier 1987 ANT LA GARANTIE DE L'ETAT A UN EMP Art. 3 Van krachtOfficiële tekst Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. ← Vorige · Art. 2 Inhoud