Arrêté du 21 janvier 1991 RELATIF A LA CREATION D'OBLIGATION · Arrêté du 21 janvier 1991 RELATIF A LA CREATION D'OBLIGATIONS ASSIMILABLES DU TRESOR 9,5% JANVIER 2001 Arrêté du 21 janvier 1991 RELATIF A LA CREATION D'OBLIGATION Art. 8 Van krachtOfficiële tekst Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. ← Vorige · Art. 7 Inhoud