Arrêté du 21 janvier 1991 RELATIF A LA CREATION D'OBLIGATION · Arrêté du 21 janvier 1991 RELATIF A LA CREATION D'OBLIGATIONS ASSIMILABLES DU TRESOR 9,5% JANVIER 2001

Arrêté du 21 janvier 1991 RELATIF A LA CREATION D'OBLIGATION Art. 6

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Le paiement des intérêts et le remboursement des obligations sont effectués sous la seule déduction des impôts que la loi met ou pourrait mettre obligatoirement à la charge des porteurs.