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Décret n°85-1162 du 4 novembre 1985 PORTANT SUPPRESSION DE L · Décret n°85-1162 du 4 novembre 1985 PORTANT SUPPRESSION DE LA COMMISSION DE REMISE ET D'AMENAGEMENT DES PRETS AUX RAPATRIES DE FORT-DE-FRANCE ET RATTACHEMENT DES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE,DE LA GUYANE ET DE LA MARTINIQUE AU RESSORT DE LA COMMISSION DE REMISE ET D'AMENAGEMENT DES PRETS AUX RAPATRIES DE PARIS

Décret n°85-1162 du 4 novembre 1985 PORTANT SUPPRESSION DE L Art. 1

Van krachtOfficiële tekst

La commission de remise et d'aménagement des prêts aux rapatriés de Fort-de-France (Martinique) est supprimée.