Décret n°85-1137 du 24 octobre 1985 PORTANT PUBLICATION DE L · Décret n°85-1137 du 24 octobre 1985 PORTANT PUBLICATION DE L'AVENANT A LA CONVENTION FISCALE ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LES ETATS-UNIS D'AMERIQUE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU ET LA FORTUNE DU 28-07-1967,SIGNE A PARIS LE 17-01-1984

Décret n°85-1137 du 24 octobre 1985 PORTANT PUBLICATION DE L Art. 3

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