Décret n°81-991 du 4 novembre 1981 FIXANT,POUR CERTAINS DEPA — Décret n°81-991 du 4 novembre 1981 FIXANT,POUR CERTAINS DEPARTEMENTS OU ARRONDISSEMENTS,LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX PROCEDURES APPLICABLES EN MATIERE D'IMPOSITION DU CHIFFRE D'AFFAIRES ET DU BENEFICE (ART. L6 DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES)