Décret n°81-1086 du 8 décembre 1981 RELATIF A L'EXERCICE DE Art. 8

Seront punis des peines prévues en matière de contravention de la cinquième classe les dirigeants de droit ou de fait d'une agence privée de recherches qui auront contrevenu aux dispositions des articles 1er, 2 et 6 du présent décret.