Arrêté du 5 octobre 1987 PORTANT EXTENSION DE LA COMPETENCE · Arrêté du 5 octobre 1987 PORTANT EXTENSION DE LA COMPETENCE DE LA COMMISSION DE REFORME PRES L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE LA JUSTICE Arrêté du 5 octobre 1987 PORTANT EXTENSION DE LA COMPETENCE Art. 3 Van krachtOfficiële tekst Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. ← Vorige · Art. 2 Inhoud