Arrêté du 16 octobre 1987 FIXANT LE MONTANT FORFAITAIRE DES Art. 1
La somme forfaitaire représentant le montant des frais administratifs d'établissement du document spécifique à chaque aéronef pour la délivrance de certificats relatifs à la navigabilité et à la limitation des nuisances est fixée à 325 F par certificat de navigabilité individuel d'aéronef.