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Décret n°84-985 du 6 novembre 1984 PORTANT PUBLICATION DE L' · Décret n°84-985 du 6 novembre 1984 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE SUR LA COOPERATION RELATIVE AUX PRATIQUES RESTRICTIVES DE LA CONCURRENCE,SIGNE A PARIS LE 28-05-1984

Décret n°84-985 du 6 novembre 1984 PORTANT PUBLICATION DE L' Art. 2

Van krachtOfficiële tekst

Le Premier ministre et le ministre des relations extérieures sont chargés de l'exécution du présent décret.