Décret n°84-854 du 21 septembre 1984 RELATIF A L'ALLOCATION · Décret n°84-854 du 21 septembre 1984 RELATIF A L'ALLOCATION DE LOGEMENT VISEE A L'ART. L510 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE

Décret n°84-854 du 21 septembre 1984 RELATIF A L'ALLOCATION Art. 3

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A titre exceptionnel, l'allocation de logement due aux locataires pour la période de paiement allant du 1er juillet 1984 au 30 juin 1985 sera calculée sur la base du loyer principal acquitté pour le mois de février 1984.