Décret n°75-96 du 18 février 1975 FIXANT LES MODALITES DE MI Art. 5

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.