Décret n°81-373 du 15 avril 1981 RELATIF A LA REDEVANCE SUR · Décret n°81-373 du 15 avril 1981 RELATIF A LA REDEVANCE SUR LA PRODUCTION DES HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX PREVUE A L'ART. 31 DU CODE MINIER (PRODUCTIONS ANCIENNES S'ENTENDENT DES QUANTITES EXTRAITES DE PUITS MIS EN SERVICE AVANT LE 01-01-1980) SELON DES TECHNIQUES CLASSIQUES

Décret n°81-373 du 15 avril 1981 RELATIF A LA REDEVANCE SUR Art. 3

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Le ministre du budget et le ministre de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.