Arrêté du 6 mars 1987 RELATIF A LA CAISSE D'AMORTISSEMENT DE · Arrêté du 6 mars 1987 RELATIF A LA CAISSE D'AMORTISSEMENT DE LA DETTE PUBLIQUE Arrêté du 6 mars 1987 RELATIF A LA CAISSE D'AMORTISSEMENT DE Art. 2 Van krachtOfficiële tekst Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. ← Vorige · Art. 1 Inhoud