Décret n°84-966 du 22 octobre 1984 INSTITUANT UN REPERTOIRE · Décret n°84-966 du 22 octobre 1984 INSTITUANT UN REPERTOIRE NATIONAL DES ENTREPRISES CONTROLEES MAJORITAIREMENT PAR L'ETAT,DONT LA CONSTITUTION ET LA MISE A JOUR SONT CONFIEES A L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES (INSEE),SOUS L'AUTORITE DU PREMIER MINISTRE

Décret n°84-966 du 22 octobre 1984 INSTITUANT UN REPERTOIRE Art. 5

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Moyennant une rémunération du service rendu par l'Etat fixée par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du budget, toute personne ou organisme qui en fait le demande peut obtenir communication de l'inscription ou de l'absence d'inscription au répertoire d'une personne morale ainsi que, en cas d'inscription, des informations suivantes :

- la dénomination sociale ;

- l'adresse ;

- le sigle ;

- l'identifiant Siren ;

- le numéro de code A.P.E. ;

- la forme juridique.