Décret n°84-802 du 28 août 1984 RELATIF A LA CONTRIBUTION EX Art. 6
Le préfet de la région Lorraine statue sur les demandes d'attribution de la contribution exceptionnelle.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 1988-03-02
Le préfet de la région Lorraine statue sur les demandes d'attribution de la contribution exceptionnelle.