Décret n°84-802 du 28 août 1984 RELATIF A LA CONTRIBUTION EX Art. 12

Les employeurs tiennent à la disposition du préfet toute pièce permettant de vérifier l'exactitude des informations fournies.

Le préfet peut procéder aux vérifications nécessaires auprès des administrations fiscales et des directions régionales des affaires sociales chargées du contrôle des organismes de la sécurité sociale.