FR · Décret n°84-708 du 24 juillet 1984 PRIS POUR APPLICATION DES

Décret n°84-708 du 24 juillet 1984 PRIS POUR APPLICATION DES ART. 8 ET 103 DE LA LOI 8446 DU 24-01-1984 RELATIVE A L'ACTIVITE ET AU CONTROLE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT

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Inhoud

Titre Ier : Conditions d'extension des règlements du comité de la réglementation bancaire à la caisse des dépôts et consignations et aux comptables du Trésor.
Art. 1
Art. 19