Décret n°76-935 du 15 octobre 1976 INSTITUANT UNE CHAMBRE IN Art. 3

Il sera procédé à l'élection des membres de la chambre interdépartementale des huissiers de justice de la Corse à la date qui était prévue pour le renouvellement partiel de l'ancienne chambre départementale des huissiers de justice.

Jusqu'à cette élection, l'ancienne chambre départementale continue à exercer les attributions d'une chambre départementale et d'une chambre régionale d'huissiers de justice.

Les fonctions des membres de l'ancienne chambre départementale prendront fin à la date de l'élection des membres de la chambre interdépartementale des huissiers de justice de la Corse.

Les deux premiers renouvellements partiels de la chambre interdépartementale auront lieu aux mêmes dates que les deux prochains renouvellements partiels des chambres départementales d'huissiers de justice. Les membres sortants seront désignés par tirage au sort.