Décret n°75-882 du 22 septembre 1975 PORTANT RAP POUR L'APPL · Décret n°75-882 du 22 septembre 1975 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DES ART. L771-8, L771-9, L772-1 ET L772-2 DU CODE DU TRAVAIL EN CE QUI CONCERNE LA SURVEILLANCE MEDICALE DES GARDIENS D'IMMEUBLES A USAGE D'HABITATION ET DES EMPLOYES DE MAISON

Décret n°75-882 du 22 septembre 1975 PORTANT RAP POUR L'APPL Art. 3

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Un règlement d'administration publique ultérieur fixera les règles applicables à la surveillance médicale des salariés exerçant à temps partiel l'activité de gardien d'immeuble à usage d'habitation ou d'employé de maison.