Arrêté du 26 février 1987 MODIFIANT L'ARRETE DU 13-03-1979 R · Arrêté du 26 février 1987 MODIFIANT L'ARRETE DU 13-03-1979 RELATIF AUX PRETS AIDES PAR L'ETAT DANS LE SECTEUR LOCATIF

Arrêté du 26 février 1987 MODIFIANT L'ARRETE DU 13-03-1979 R Art. 3

Van krachtOfficiële tekst

Le directeur du Trésor, le directeur du budget et le directeur de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.