Arrêté du 16 juillet 1987 RELATIF AUX MODALITES D'ELECTION D Art. 11

Aussitôt après la clôture du scrutin, il est procédé au dépouillement des suffrages par collège.

Sont considérés comme nuls :

- les bulletins dont un ou plusieurs noms sont rayés ;

- les bulletins comportant un nombre de noms supérieur à six ;

- les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe ou dans des enveloppes non réglementaires ;

- les bulletins ou enveloppes portant un signe distinctif.