Arrêté du 27 octobre 1987 FIXANT LA COMPOSITION DE LA COMMIS Art. 8

Le directeur général de l'alimentation du ministère de l'agriculture et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie, des finances et de la privatisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.