Arrêté du 13 octobre 1986 PORTANT CREATION D'UN SYSTEME DE G · Arrêté du 13 octobre 1986 PORTANT CREATION D'UN SYSTEME DE GESTION AUTOMATISEE DES COMPTES NOMINATIFS DES DETENUS ET D'UN SYSTEME DE GESTION AUTOMATISEE DES GREFFES DES ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES Arrêté du 13 octobre 1986 PORTANT CREATION D'UN SYSTEME DE G Art. 7 Van krachtOfficiële tekst Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. ← Vorige · Art. 6 Inhoud