Arrêté du 13 octobre 1986 PORTANT CREATION D'UN SYSTEME DE G · Arrêté du 13 octobre 1986 PORTANT CREATION D'UN SYSTEME DE GESTION AUTOMATISEE DES COMPTES NOMINATIFS DES DETENUS ET D'UN SYSTEME DE GESTION AUTOMATISEE DES GREFFES DES ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES

Arrêté du 13 octobre 1986 PORTANT CREATION D'UN SYSTEME DE G Art. 2

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Les informations saisies sont :

- le nom, le nom marital, la date et le lieu de naissance, la nationalité, la possession de la langue française, la situation familiale, le nombre d'enfants, la profession, l'emploi, le niveau d'instruction, le numéro de sécurité sociale du détenu ;

- la date de l'extraction ;

- la juridiction et les juges devant lesquels le détenu est conduit pour instruction ou jugement ;

- les dates des permissions ;

- le nom des créanciers du détenu ;

- le montant des sommes appartenant au détenu, leur origine et leur affectation ;

- la durée et la nature du travail effectué par les détenus.