Décret n°85-968 du 27 août 1985 MODIFIANT L'ART. R233-83 DU · Décret n°85-968 du 27 août 1985 MODIFIANT L'ART. R233-83 DU CODE DU TRAVAIL ET DEFINISSANT LES CONDITIONS D'HYGIENE ET DE SECURITE AUXQUELLES DOIVENT SATISFAIRE LES APPAREILS DE RADIOGRAPHIE INDUSTRIELLE UTILISANT LE RAYONNEMENT GAMMA

Décret n°85-968 du 27 août 1985 MODIFIANT L'ART. R233-83 DU Art. 2

CHAPITRE IER : CHAMP D'APPLICATION DES ARTICLES 3 A 24 DU PRESENT DECRET.

Van krachtOfficiële tekst

Les dispositions des articles 3 à 24 du présent décret sont applicables aux appareils neufs de radiographie industrielle utilisant le rayonnement gamma visés à l'article R. 233-83 du code du travail.

Ces dispositions sont également applicables aux appareils usagés visés audit article, mis en service à l'état neuf à compter de la date d'effet du présent décret.

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Décret n°85-968 du 27 août 1985 MODIFIANT L'ART. R233-83 DU Art. 24
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