Décret n°85-968 du 27 août 1985 MODIFIANT L'ART. R233-83 DU Art. 14
CHAPITRE II : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES.
Le raccordement du porte-source à la télécommande doit pouvoir se faire sans outil, pour les appareils portatifs ou mobiles.
Les éléments constitutifs du porte-source et les liaisons entre eux doivent être conçus et construits de manière à éliminer le risque de rentrée incomplète du porte-source en position de stockage et le risque de libération de la source.