Rechtsbibliotheek en dossieranalyse · Oostenrijk · België · Europese Unie
LAWxPERT Aanmelden Gratis account

FR · Décret n°85-960 du 11 septembre 1985 RELATIF A L'ALLOCATION

Décret n°85-960 du 11 septembre 1985 RELATIF A L'ALLOCATION DE LOGEMENT VISEE A L'ART. L510 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET MODIFIANT LE DECRET 72527 DU 29-06-1972 RELATIF AU MODE DE CALCUL DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT INSTITUEE PAR LA LOI 71582 DU 16-07-1971

Van kracht4 artikelenTekst gecontroleerd op 24.10.2026

Inhoud

  1. Dispositions relatives à l'allocation de logement visée à l'article L. 510 du code de la sécurité sociale.
  2. Art. 5
  3. Art. 6
  4. Dispositions relatives à l'allocation de logement instituée par la loi n° 71-582 du 16 juillet 1971.
  5. Art. 9
  6. Art. 10