Arrêté du 21 juin 1988 RELATIF AUX CONVENTIONS DE CONVERSION · Arrêté du 21 juin 1988 RELATIF AUX CONVENTIONS DE CONVERSION Arrêté du 21 juin 1988 RELATIF AUX CONVENTIONS DE CONVERSION Art. 6 Van krachtOfficiële tekst Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. ← Vorige · Art. 1 Inhoud