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Arrêté du 3 décembre 1987 RELATIF A L'INFORMATION DU CONSOMM · Arrêté du 3 décembre 1987 RELATIF A L'INFORMATION DU CONSOMMATEUR SUR LES PRIX

Arrêté du 3 décembre 1987 RELATIF A L'INFORMATION DU CONSOMM Art. 9

Van krachtOfficiële tekst

Les produits factices autres que les éléments de décoration, exposés à la vue du public, notamment en vitrine, doivent comporter l'indication des prix auxquels sont vendus dans le magasin les produits réels correspondants.