Arrêté du 3 décembre 1987 RELATIF A L'INFORMATION DU CONSOMM · Arrêté du 3 décembre 1987 RELATIF A L'INFORMATION DU CONSOMMATEUR SUR LES PRIX Arrêté du 3 décembre 1987 RELATIF A L'INFORMATION DU CONSOMM Art. 18 Van krachtOfficiële tekst Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. ← Vorige · Art. 15 Inhoud