Arrêté du 3 décembre 1987 RELATIF A L'INFORMATION DU CONSOMM Art. 12

Les dispositions des articles 10 et 11 ne sont pas applicables :

- aux produits alimentaires périssables ;

- aux produits dont le prix est indiqué par écriteau sur un spécimen exposé à la vue du public ;

- aux produits non périssables vendus en vrac dont le prix fait l'objet d'un affichage dans des conditions identiques à celles prévues à l'article 13 pour les prestations de services.