Arrêté du 19 mai 1987 PORTANT CONVENTION TYPE DE CHOMAGE PAR Art. 1
La convention type prévue en application des articles D. 322-13 et D. 322-14 du code du travail est établie conformément au modèle annexé au présent arrêté.
La convention type prévue en application des articles D. 322-13 et D. 322-14 du code du travail est établie conformément au modèle annexé au présent arrêté.