Décret n°83-893 du 5 octobre 1983 RELATIF A L'APPLICATION DE · Décret n°83-893 du 5 octobre 1983 RELATIF A L'APPLICATION DE L'ART. 30 (AL. 3) DE L'ORDONNANCE 581270 DU 22-12-1958 PORTANT LOI ORGANIQUE RELATIVE AU STATUT DE LA MAGISTRATURE.(ARTICLE AJOUTE PAR L'ARTICLE 11 DE LA LOI ORGANIQUE 80844 DU 29-10-1980)

Décret n°83-893 du 5 octobre 1983 RELATIF A L'APPLICATION DE Art. 1

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Les avocats, avoués, notaires et huissiers intégrés dans la magistrature au titre de l'article 30 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée peuvent, par dérogation aux dispositions de l'article L. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite, faire prendre en compte pour leur pension, dans les conditions précisées ci-après, les années d'activité accomplies par eux, dans l'une ou plusieurs de ces professions, avant leur nomination en qualité de magistrats.

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