Arrêté du 18 novembre 1987 FIXANT LES MODELES DE BORDEREAUX, · Arrêté du 18 novembre 1987 FIXANT LES MODELES DE BORDEREAUX,AVIS ET CERTIFICATS PREVUS PAR LES ART. R243-47,R243-48,R243-51,R243-52,R243-53 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE

Arrêté du 18 novembre 1987 FIXANT LES MODELES DE BORDEREAUX, Art. 9

Van krachtOfficiële tekst

L'arrêté du 6 mai 1957 fixant les modèles de documents prévus par le décret n° 51-1296 du 29 octobre 1951 modifié relatif à la publicité du privilège de la sécurité sociale est abrogé.