Arrêté du 18 novembre 1987 FIXANT LES MODELES DE BORDEREAUX, Art. 4

Le bordereau de subrogation, prévu au deuxième alinéa de l'article R. 243-52 du code de la sécurité sociale doit être conforme au modèle S. 2003b (1) annexé au présent arrêté.

(1) Ces imprimés pourront être obtenus auprès des unions de recouvrement de sécurité sociale et d'allocations familiales.