Arrêté du 20 novembre 1987 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. Art. 3
Le directeur des assurances est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur des assurances est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.