Arrêté du 13 février 1987 RELATIF AU TRAITEMENT AUTOMATISE D · Arrêté du 13 février 1987 RELATIF AU TRAITEMENT AUTOMATISE DE LA GESTION DES SERVICES CIVILS DES GREFFES DES COURS D'APPEL Arrêté du 13 février 1987 RELATIF AU TRAITEMENT AUTOMATISE D Art. 6 Van krachtOfficiële tekst Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. ← Vorige · Art. 5 Inhoud