Arrêté du 13 février 1987 RELATIF AU TRAITEMENT AUTOMATISE D Art. 1

Il est créé un système automatisé de gestion des services civils du greffe des cours d'appel qui a pour objet d'assurer les fonctions du répertoire général, l'édition des pièces de procédure, la gestion de la mise en état, la gestion des expertises, la gestion de l'aide judiciaire, l'édition des arrêts, la délivrance des certificats de non-appel et la production de statistiques.