Décret n°85-1394 du 27 décembre 1985 RELATIF AU FONDS SPECIA Art. 5
Titre II : Du comité interrégional d'engagement.
Le comité interrégional d'engagement ne peut délibérer que si six au moins de ses membres sont présents, dont le président ou son représentant.
Les décisions sont prises à la majorité des présents.
En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.