Décret n°51-720 du 8 juin 1951 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTR Art. 2
Les dispositions de l’article 1er du décret du 12 février 1949, relatives au calcul des cotisations sur les salaires, sont abrogées.
Les dispositions de l’article 1er du décret du 12 février 1949, relatives au calcul des cotisations sur les salaires, sont abrogées.