Arrêté du 15 avril 1987 FIXANT LES CONDITIONS D'ADHESION ET Art. 7

L'adhésion d'un salarié bénéficiaire d'une allocation spéciale Mi-temps du Fonds national de l'emploi est possible. Dans ce cas, le salaire de référence est celui qui sert de base au versement de l'allocation spéciale Mi-temps.