Arrêté du 15 avril 1987 FIXANT LES CONDITIONS D'ADHESION ET · Arrêté du 15 avril 1987 FIXANT LES CONDITIONS D'ADHESION ET LES DROITS DES BENEFICIAIRES DES CONVENTIONS D'ALLOCATIONS SPECIALES DU FONDS NATIONAL DE L'EMPLOI

Arrêté du 15 avril 1987 FIXANT LES CONDITIONS D'ADHESION ET Art. 11

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Le délégué à l'emploi et le directeur du budget sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.