Arrêté du 3 février 1987 PORTANT DESIGNATION A SAINT-PIERRE- · Arrêté du 3 février 1987 PORTANT DESIGNATION A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON D'UN EXPERT POUR LES EXAMENS DU PERMIS DE CONDUIRE

Arrêté du 3 février 1987 PORTANT DESIGNATION A SAINT-PIERRE- Art. 2

Van krachtOfficiële tekst

L'arrêté du 8 juillet 1980 relatif à la désignation dans le département de Saint-Pierre-et-Miquelon du commandant de la compagnie de gendarmerie de Saint-Pierre-et-Miquelon pour assurer les fonctions d'expert pour les examens du permis de conduire est abrogé.