Arrêté du 21 février 1987 RELATIF A LA COMPOSITION ET AU FON Art. 6

Il peut être institué, au sein de chaque comité départemental de la consommation (C.D.C.), une commission de règlement des litiges de consommation (C.R.L.C.), qui comprend :

- un président ;

- des assesseurs représentant respectivement les consommateurs et les professionnels ;

- des rapporteurs.

La C.R.L.C. a pour mission de favoriser le règlement amiable des litiges de consommation dans un délai de deux mois à compter de la réception de la réclamation à la C.R.L.C. Un règlement intérieur type relatif au fonctionnement de cette commission est joint en annexe.