Décret n°85-1390 du 27 décembre 1985 FIXANT LE TARIF DES ADM · Décret n°85-1390 du 27 décembre 1985 FIXANT LE TARIF DES ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES EN MATIERE COMMERCIALE ET DE MANDATAIRES-LIQUIDATEURS

Décret n°85-1390 du 27 décembre 1985 FIXANT LE TARIF DES ADM Art. 37

Chapitre IV : Dispositions diverses.

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