Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 RELATIF AU REDRESSEMENT Art. 199
Titre VIII : Dispositions finales.
Les dispositions de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 et du présent décret entreront en vigueur le 1er janvier 1986.
Titre VIII : Dispositions finales.
Les dispositions de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 et du présent décret entreront en vigueur le 1er janvier 1986.