Décret n°52-630 du 31 mai 1952 STOCKS DE BEURRE CONSERVES DA Art. 7

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat aux affaires économiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République, française.