Arrêté du 20 septembre 1993 PORTANT APPROBATION DES MODALITE · Arrêté du 20 septembre 1993 PORTANT APPROBATION DES MODALITES DE CONTROLE DU DISPOSITIF SELON LEQUEL LES PRODUCTEURS DE MEDICAMENTS POURVOIENT A L'ELIMINATION DES DECHETS RESULTANT DE L'ABANDON PAR LES MENAGES DES EMBALLAGES DE LEURS PRODUITS

Arrêté du 20 septembre 1993 PORTANT APPROBATION DES MODALITE Art. 5

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Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des stratégies industrielles, le directeur général de l'alimentation, le directeur de la prévention des pollutions et des risques, le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.