Décret n° 83-213 du 16 mars 1983 portant codification et mod Art. 1

Les dispositions annexées au présent décret constituent, à la date du 1er décembre 1982, le livre IV (nouveau) du code rural intitulé "Baux ruraux" (deuxième partie : Réglementaire).

Elles ne peuvent être modifiées ou complétées que dans la forme où elles ont été édictées dans le nouveau livre IV du code rural, deuxième partie, ci-annexée.